Droits en vigueur sur Médiakiosque
Les droits en vigueur sur Médiakiosque
Avant toute intégration d’une vidéo sur Médiakiosque, veuillez-vous assurer du respect des droits d’auteur et du droit à l’image.
Droits d’auteur
Cas 1 : vous êtes propriétaire de la vidéo à intégrer
Vous êtes l’auteur de la vidéo, vos droits d’auteur s’appliquent automatiquement lors de la création de cette œuvre (selon le droit français). A vous de décider et d’afficher (dans la description et le paramétrage) les droits que vous octroyez aux utilisateurs pouvant consulter votre vidéo sur Médiakiosque.
Cas 2 : vous n’êtes pas propriétaire de la vidéo à intégrer
Œuvre sous licence libre ou licence Creative Commons
L’auteur peut décider de placer son œuvre sous licence libre, c’est-à-dire qu’il donne l’autorisation gratuite, à tous et par avance, d’utiliser son œuvre dans les conditions fixées dans la licence.
Il existe plusieurs standards de licences libres (par exemple, pour les logiciels, les licences CeCILL, GNU GPL). Pour les créations, il existe les licences en Creative Commons (CC) ou encore Art Libre.
Par exemple, les licences CC permettent à l’auteur, par le biais de variantes, d’indiquer aux utilisateurs de quelles libertés ils disposent sur l’œuvre et quelles sont leurs obligations.
Les 6 licences CC type autorisent toujours la libre diffusion de l’œuvre, mais peuvent interdire l’utilisation commerciale (NC) et les modifications (ND) ou encore imposer le maintien de la licence pour les œuvres dérivées (SA). Elles imposent toutes la mention du nom de l’auteur (BY).
Par conséquent, lorsqu’une œuvre est placée sous ce type de licence, à condition d’en respecter les termes, toute personne peut utiliser l’œuvre sans avoir à solliciter une autorisation spéciale auprès de l'auteur.
Il est donc nécessaire d’avoir déterminé les utilisations que l’on souhaite faire de l’œuvre pour s’assurer qu’elles seront conformes à la licence applicable au contenu.
NB : Les licences Creative Commons qui comportent les mentions « NC » et « ND » imposant des restrictions à l’utilisation et la distribution des œuvres, elles ne sont pas considérées comme des licences libres au sens strict mais comme des licences de libre diffusion.
Œuvre tombée dans le domaine public
Il s’agit d’une situation où l’auteur de l’œuvre est décédé depuis plus de 70 ans, les droits d’auteur ne sont donc plus en vigueur (sauf cas exceptionnel des ayants-droits). Il est possible d’exploiter cette œuvre comme une œuvre sous licence libre mais avec l’obligation de citer l’auteur.
Œuvre soumise aux droits d’auteur
Il est nécessaire de contacter l’auteur ou l’ayant-droit afin d’obtenir une autorisation pour toute reproduction ou diffusion de l’œuvre. La seule exception valable est le droit à la citation dans le cadre pédagogique permettant l’utilisation d’une partie de l’œuvre sans l’autorisation de l’auteur mais en citant la source et l’auteur. Le cadre du droit à la citation est défini par le Centre Français d’exploitation du droit de Copie comme par exemple la durée de l’extrait vidéo, la taille de l’image, la longueur du texte, etc.
Le régime de droits n’est pas clairement identifié pour l’œuvre
En l’absence d’indications formelles (droits d’auteur non explicites ou licences CC non stipulées), il faut considérer l’œuvre comme soumise aux droits d’auteur.
Droits à l'image
Le droit à l’image protège la vie privée et l’intégrité des individus en leur permettant de décider comment et où leur image peut être diffusée. Cela inclut la photographie, la vidéo, la voix, et toutes les formes de représentation visuelle. Les seules exceptions sont :
La tenue d’un événement public où la personne n’est clairement pas identifiable ni isolée
Le droit à l’information du public notamment pour une personne publique dans le cadre de ses fonctions
Les sanctions prévues pour avoir photographier ou filmer une personne dans un lieu privé ou transmettre son image sans autorisation sont 1 an de prison et 45 000€ d’amende.
Les sanctions prévues pour la publication et la modification de l’image sans autorisation sont 1 an de prison et 15 000€ d’amende. Lorsque vos fichiers vidéos ou audios comportent l’image, la voix d’une personne tierce (autre que l’auteur de la vidéo), vous devez vous assurer d’avoir obtenu leur autorisation avant la diffusion et cela dans le respect du droit à l’image.
La protection des données à caractère personnel appliquée aux captations audiovisuelles
Pour les informations concernant la protection des données à caractère personnel à l’UPPA vous pouvez vous rendre sur la page dédiée de l’établissement :
https://organisation.univ-pau.fr/fr/mentions-legales/donnees-personnelles.html
Des données sont considérées comme à caractère personnel dès lors qu’elles permettent d’identifier directement ou indirectement des personnes physiques ; c’est le cas notamment lors des captations audiovisuelles.
En effet, votre nom, prénom, votre image ou encore votre voix sont des données à caractère personnel. Ainsi, en France, la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne sont applicables. Cette règlementation impose de nombreuses obligations aux organismes afin de garantir la protection des données à caractère personnel des personnes concernées par les traitements. Cela permet notamment que ces données ne soient pas utilisées de manière abusive, qu’elles soient stockées de manière sécurisée, et que les droits des individus soient respectés.
