Appel à projets, appel à manifestation d’intérêts… Quel environnement juridique ? June 25, 2021
Ce type de consultation fait l’objet d’un cadre juridique en construction (Code de la commande publique, Code de la propriété des personnes publiques, avis du Conseil d’État « Passerelles » du 16 janvier 2019, réglementations spécialisées, jurisprudences éparses) qui pose plusieurs questions :
1° A quel titre se font ces consultations, notamment au regard du principe de spécialité ou de compétence des personnes publiques ?
2° Comment concilier l’appel à initiative privée avec les besoins de la personne publique à l’origine d’une telle consultation sans risquer la requalification du montage en contrat de la commande publique ?
3° Comment assurer la sécurité juridique des montages tout en préservant l’intérêt et la souplesse de ces dispositifs en matière d’innovation, nécessaire, par exemple, aux transitions durables.
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Isabelle Montin
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- Duration : 02:08:15
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- Type : Conférences-colloques 1599
- Discipline : Droit 178
- Updated on June 25, 2021
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