Appel à projets, appel à manifestation d’intérêts… Quel environnement juridique ?

June 25, 2021
Duration: 02:08:15
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Ce type de consultation fait l’objet d’un cadre juridique en construction (Code de la commande publique, Code de la propriété des personnes publiques, avis du Conseil d’État « Passerelles » du 16 janvier 2019, réglementations spécialisées, jurisprudences éparses) qui pose plusieurs questions :

1° A quel titre se font ces consultations, notamment au regard du principe de spécialité ou de compétence des personnes publiques ?

2° Comment concilier l’appel à initiative privée avec les besoins de la personne publique à l’origine d’une telle consultation sans risquer la requalification du montage en contrat de la commande publique ?

3° Comment assurer la sécurité juridique des montages tout en préservant l’intérêt et la souplesse de ces dispositifs en matière d’innovation, nécessaire, par exemple, aux transitions durables.

Tags: appel-a-initiative-privee appel-a-manifestation-d-interet appel-a-projets contrat-de-la-commande-publique personne-publique principe-de-specialite

 Infos

  • Added by: Isabelle Montin (imontin)
  • Updated on: June 25, 2021, midnight
  • Type: Conférences-colloques
  • Main language: French
  • Discipline(s):